Tu arrives sur le lieu du camp et tu te rends compte que l’endroit ne correspond pas à ce que tu désirais. La section vit tout de même tout son camp, mais tu refuses de payer le prix plein. Tu expliques alors au propriétaire que ton refus vient du fait que l’endroit de camp ne correspond pas à ce que vous aviez défini dans le contrat.

Le principe d’exception d’inexécution d’une obligation consiste à suspendre l’exécution de son obligation (payer le prix) tant que l’autre partie n’a pas rempli son obligation (délivrer l’endroit de camp tel que convenu dans le contrat). Mais tu ne peux pas arbitrairement décider de ne pas respecter ton obligation parce que tu estimes que l’autre partie n’a pas respecté la sienne. Seul un juge peut décider si l'une des parties signataires du contrat ne satisfait pas son obligation, et ainsi prendre les mesures nécessaires.

  • Si tu estimes que l’endroit de camp ne correspond pas à ce que tu désirais, signale directement ton mécontentement afin de trouver un arrangement (que le propriétaire remette l’endroit de camp tel que défini ou qu’il aménage le prix à payer). Cet arrangement devra être acté par écrit afin qu’il n’y ait pas de rétractation possible.
  • Si un arrangement ne peut être trouvé, seul le juge de paix peut trancher et décider qui est fautif de l’inexécution du contrat.
  • Si tu estimes que le propriétaire n’a pas respecté ses obligations, acquittez-vous quand même des vôtres avant de vous adresser au juge. Votre bonne foi n’en sera que renforcée.

Souvent, ce genre de problèmes naît d’une définition floue de l’endroit de camp. Assure-toi donc que les obligations du contrat soient parfaitement définies et comprises de toutes les parties. Il est également opportun d’aller visiter l’endroit de camp avant de le louer afin d’éviter toute mauvaise surprise.

La notion de nuisance sonore est assez complexe. Il existe ainsi toute une série de nuisance pouvant causer des désagréments à un quartier (tram, train, vieux frigo, etc.).

Quels principes légaux les animateurs doivent-ils respecter ?

En droit, on entend par tapage nocturne tout acte intentionnel ou négligence coupable entraînant un bruit de nature à troubler la tranquillité des riverains et se produisant entre le coucher et le lever du soleil (selon le code pénal ; entre 22 heures et 6 heures selon les définitions de certains règlements de police).

Le code pénal prévoit des sanctions à l’encontre des coupables. Dans les faits, la police adressera d'abord un avertissement aux contrevenants. Si le tapage se poursuit, elle établira un procès-verbal et les contrevenants sont passibles d'une amende.

Deux modes de poursuites

La notion de tapage nocturne relève d'une infraction mixte, c’est-à-dire qu’il peut y avoir deux modes de poursuites :

  • Si le règlement communal ne prévoit rien, la procédure se fera devant les tribunaux pénaux.
  • Si le règlement communal prévoit ces faits, une sanction administrative communale pourra être prise si le parquet ne réagit pas.

La prudence s’impose donc lors des activités de nuit, ce qui ne veut pas dire que celles-ci relèvent toute du tapage nocturne.

Reste une question d’interprétation des différents protagonistes (policier, juge, administration communale) et de tolérance des voisins. En effet, il n’existe pas de norme objective pour la nuisance sonore, excepté lorsqu’il s’agit de musique électroniquement amplifiée.

  • Le meilleur conseil reste de prendre contact avec les voisins et de les prévenir de la nature de l’activité nocturne. Cela permettra de ne pas laisser naître de rumeurs. Un petit mot glissé dans la boîte aux lettres et le tour est joué.
  • Si une activité se déroule au-delà de 22h, il peut être intéressant de prévenir la police et les autorités communales.
  • Ne multiplions pas non plus les activités nocturnes qui risqueraient de lasser le voisinage, même si elles ne sont pas spécialement bruyantes.

Après le camp, le propriétaire t'informe qu'il refuse de te rendre la caution. Les baladins auraient cassé des clinches et abîmé des chambranles de portes. Pourtant, lorsque les animateurs Baladins ont quitté le camp, le propriétaire leur a dit que tout était en ordre.

D’abord, il faut vérifier ce qui était convenu dans le contrat de location de l’endroit de camp.

Trois possibilités :
  1. Le contrat avait prévu un état des lieux de sortie et les dégâts devaient être constatés au plus tard à la date de départ de la section.
  2. Le contrat avait prévu un état des lieux de sortie mais rien n’était prévu quant aux modalités et à la date limite de constat des dégâts.
  3. Le contrat n’avait rien prévu quant à un état des lieux de sortie.
  • Dans le premier cas, le constat des dégâts survient après la date limite. Le propriétaire de l’endroit de camp doit vous rembourser. Le mieux étant d’avoir un accord écrit et daté de sa part, dans lequel il ne constate aucun dégât majeur.
  • Dans le deuxième cas, le propriétaire constate des dégâts dans ce qu’il considère être l’état des lieux de sortie (puisqu’il n’était pas prévu que les deux parties devaient être présentes) et vous devez lui laisser la caution. À moins de prouver que les dégâts survenus n’ont pas été causés par les baladins.
  • Dans le troisième cas, rien n’est prévu. Comme dans le deuxième, le propriétaire estime que les dégâts sont imputables aux baladins. Tu devras abandonner la caution, à moins de prouver que les dégâts ont été causés par un autre locataire.

Pour éviter de devoir prouver que d’autres sont responsables des dégâts, chose assez peu aisée, il faut bien faire attention aux termes du contrat, notamment par rapport à la caution.

Même lorsque rien n’est écrit dans le contrat, rappelle à tes animateurs de demander de faire un état des lieux d’entrée (afin de pouvoir indiquer au propriétaire les dégâts qui existaient avant) et de sortie, par écrit.

Lorsque le propriétaire accepte de rendre la caution, conseille aux animateurs soit d’être payés directement, soit de faire reconnaître par le propriétaire (par écrit) qu’il ne constate aucun dégât et qu’il s’engage à rendre la caution.

  • Le contrat de location d’endroit de camp édité par la fédération contient un article dans lequel est exigé un état des lieux de sortie le dernier jour du camp, dernier moment où le propriétaire peut imputer des dégâts à la section.
  • Si le propriétaire dresse l’état des lieux après la fin du camp, il doit rembourser la caution et prouver que les dégâts ont bien été causés par la section.

Après le camp, nous avons décidé de laisser une partie du matériel à l’endroit de camp car nous ne disposions pas de moyen de transport à ce moment-là. En l’absence du propriétaire de l’endroit de camp, nous avons demandé au voisin de lui transmettre le message. Après plusieurs essais de contacts non concluants, nous apprenons qu’il a utilisé notre matériel, estimant que nous l’avions abandonné, et l’a endommagé. Que pouvons-nous faire ?

Tu connais peut-être l'adage : « En matière de meuble, possession vaut titre ». Ce principe, tiré du Code civil (art. 2 279), donne le droit à une personne qui possède un bien de s’en considérer comme propriétaire.

Il faut nuancer ce propos et rappeler qu’on ne sera considéré comme propriétaire qu'en réunissant les conditions (cumulatives) suivantes :

  • possession de bonne foi ;
  • continue ;
  • paisible ;
  • non équivoque.

Afin de récupérer ton matériel, tu devras renverser ce principe. Le plus simple étant de fournir une preuve d’achat et de démontrer que tu n’avais aucune intention de te délester de ton bien, en se basant sur le témoignage du voisin.

Si le voisin a bien prévenu le propriétaire, il n’y a plus de bonne foi dans le chef du propriétaire. Et si le voisin s’est abstenu de le faire, vos preuves d’achat renversent l’absence d’équivoque.

Le propriétaire n’est plus dans les conditions pour invoquer l’article 2 279 du Code civil : vous prouvez ainsi que l’unité était possesseur antérieur et qu’elle n’avait pas l’intention d’abandonner son matériel. Le propriétaire est donc tenu de le rendre. S’il est incapable de rendre la chose en l’état, il devra alors en rembourser la valeur.

Évidemment, la démarche première est de trouver un arrangement à l’amiable avec votre interlocuteur, que ce soit un remboursement, une location de camp à moindre coût, etc.
Si cet arrangement ne peut être trouvé, il faudra alors introduire une action en justice devant le juge de paix.