L’unité fait appel à des donateurs. Peut-elle leur faire bénéficier de la déductibilité fiscale ?

Une unité ne peut, par elle-même, faire bénéficier de la déductibilité fiscale à ses donateurs. Cependant, elle peut passer par la fédération, qui est agréée par la loi pour faire bénéficier des donateurs de la déductibilité fiscale de leurs dons.

L’unité doit remplir préalablement un dossier auprès de la fédération afin de l’informer du projet qu’elle compte effectuer avec cet argent. La fédération vérifie la viabilité du projet et s’assure qu’il ne s’agit pas de paiements déguisés.

L’unité recherche des donateurs, qui versent leurs dons sur le compte de la fédération. Celle-ci reverse l’intégralité de la somme à l’unité et fournit au donateur, une fois par an, une attestation fiscale.

Le montant minimal déductible est de 40 €.

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