Que ce soit la commune, la fédération Wallonie-Bruxelles ou encore la Région wallonne, lorsqu’une autorité administrative consent à te donner de l’argent, c’est pour une utilisation
bien précise (fête d’unité, projet théâtre, sécurisation des locaux, etc.). Le subside ne peut servir à d’autres fins que celles pour lesquelles il est demandé.

Il faut en général rentrer un dossier de demande de subside ou répondre à un appel à projet en justifiant la demande, notamment en remettant des devis ou un budget établi, montrant ainsi à quoi va servir l’argent octroyé.

Après l’octroi du subside, les pouvoirs publics te demandent de prouver l’utilisation de cet argent, par la remise de justificatifs tels que les tickets de caisse ou les factures. Comme
il s’agit d’argent public, il faut y faire attention et son utilisation ne pourra en aucun cas servir à d’autres fins que celles pour lesquelles tu as fait une demande (si tu as reçu de l’argent pour refaire l’escalier, tu ne pourras pas utiliser cet argent pour refaire la toiture).

Il arrive que ces subsides soient accordés (ou une partie de ceux-ci) avant la preuve de leur utilisation. La preuve doit cependant toujours être fournie. En cas de non-réalisation du
projet, il faudra rembourser l’argent déjà reçu à l’administration publique qui l’avait accordé.

Une unité ne peut, par elle-même, faire bénéficier de la déductibilité fiscale à ses donateurs. Cependant, elle peut passer par la fédération, qui est agréée par la loi pour faire bénéficier des donateurs de la déductibilité fiscale de leurs dons.

L’unité doit remplir préalablement un dossier auprès de la fédération afin de l’informer du projet qu’elle compte effectuer avec cet argent. La fédération vérifie la viabilité du projet et s’assure qu’il ne s’agit pas de paiements déguisés.

L’unité recherche des donateurs, qui versent leurs dons sur le compte de la fédération. Celle-ci reverse l’intégralité de la somme à l’unité et fournit au donateur, une fois par an, une attestation fiscale.

Depuis le 1er janvier 2011, le montant minimal déductible est passé de 30 à 40 euros et ce à cause de l’inflation.

Ta section a tout à fait le droit, en respectant certaines conditions bien sûr, de procéder à des activités de vente de manière occasionnelle.

En effet, sur base de l’article 7 de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice des activités ambulantes non-commerciales, les activités de vente sans caractère commercial sont autorisées si elles répondent à certaines exigences.

Ainsi, elles doivent être réalisées dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou dans un but de défense ou de promotion de la nature, du monde animal, de l’artisanat ou des produits du terroir et être occasionnelles (art.7§1 2°). Précisons également qu’au cours de ces ventes, vous devez être identifiables (foulards).

En tant que mouvement de jeunesse, vous ne devez pas demander d’autorisation pour les ventes ambulantes, ou dans le local (ou tout autre endroit privé).
Attention néanmoins : si ta section souhaite installer un stand sur un marché ou vendre sur la place communale (ou tout autre endroit public), tu devras demander l’autorisation à la commune d’utiliser l’espace public.

Si ta section désire vendre des denrées alimentaires, il faudra faire attention aux règlementations concernant ces produits, notamment aux règles de préparation, conservation et hygiène.

Et la concurrence ?

Nous vivons dans un régime de libre concurrence. Tu ne pourras pas être inquiété par un autre vendeur sous prétexte que tu vends dans le même secteur que lui. La notion de concurrence déloyale est une notion plus complexe qui ne pourra pas s’appliquer dans le cas d’une simple vente de sapins par une unité scoute.
Ceci dit, cela n’empêche pas de se poser la question de la pertinence d’une telle activité dans le cadre scout.